CPTL - Cap Performance Transport et Logistique - Conditions Générales de Vente et d’exécution des prestations

Janvier 2021

SAS au capital de 7.500 euros

RCS Agen B 893 811 091

Siège Social :
9 rue Camille Saint-Saens
47520 LE PASSAGE

Article 1 : Objet

CPTL est une société prestataire de services, de conseil, d’assistance et de services connexes dans les secteurs du transport et de la logistique qui s’appuie sur des experts métiers pour réaliser des prestations nécessitant un haut niveau d’expertise.
Les prestations réalisées par CPTL sont régies dans l’ordre par les termes et conditions (i) de la lettre de mission signée par le Client, (ii)des conditions particulières stipulées dans l’offre commerciale, et (iii) des présentes conditions générales.
CPTL peut être amenée à sous-traiter à des tiers experts certaines prestations pour garantir au client la réponse la plus appropriée. Les prestations de CPTL, même sous-traitées, n’engagent que la société CPTL. Les tiers experts ne sont pas liés contractuellement au Client, et ne sauraient voir leur responsabilité engagée par le Client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : Prestations

CPTL permet aux entreprises de transport et de logistique de bénéficier d’un niveau d’expertise important pour leur mise en performance.
A cet effet, CPTL propose différents niveaux d’accompagnement,
adaptés aux besoins du Client.

Niveau 1 : Diagnostic

Pour que les actions de conseil aient une réelle valeur ajoutée, CPTL fait reposer ses accompagnements sur un diagnostic type préalable.
Le diagnostic donne lieu à un rapport de diagnostic adressé au Client après un échange entre les différents experts CPTL. Ce rapport met en lumière les points forts et les axes d’amélioration du Client dans différents domaines stratégiques.
Ce premier niveau d’accompagnement fait l’objet d’un tarif forfaitaire.

Niveau 2 : Plan d’actions

Après avoir pris connaissance de ce rapport, le Client peut demander à CPTL un accompagnement personnalisé pour définir un plan d’actions à réaliser par le Client.
Ce plan d’actions est livré sous forme de listes de tâches et de livrables à réaliser par le Client, dans différentes thématiques, dans un tableur de type Excel.
Ce second niveau d’accompagnement fait l’objet d’un tarif forfaitaire en fonction du nombre de thématiques inclues dans le plan d’actions.

Niveau 3 : Projet

Le troisième niveau consiste à demander à CPTL d’organiser l’affectation des tâches du plan d’actions, de les suivre, de contrôler leur avancement dans les délais convenus, et de relancer les intervenants au projet.
Ce troisième niveau d’accompagnement fait l’objet d’un tarif forfaitaire en fonction du nombre de thématiques abordées et du nombre de collaborateurs impliqués dans la réalisation du plan d’actions.

Niveau 4 : Assistance personnalisée

Le quatrième niveau consiste en une intervention personnalisée, avec l’intervention d’un expert métier pour accompagner le Client sur des actions identifiées et/ou pour réaliser certaines tâches du plan d’actions défini avec le Client. Ce dernier niveau fait l’objet de tarifs spécifiques, fournis sur devis précisant les travaux attendus, avant la réalisation des prestations.

Article 3 : Conditions d’exécution

CPTL exécutera la prestation selon les règles de l’art et selon sa compétence en qualité de professionnel.
CPTL s’engage à respecter la stricte confidentialité de toutes les informations concernant le Client portées à sa connaissance pendant la réalisation des prestations confiées.
Les documents communiqués par le Client restent la propriété du Client et lui seront restitués à sa demande; les documents établis par CPTL restent la propriété de CPTL.
Dans le cadre d’une intervention de niveau 3 ou 4, le Client souscrira directement ou par l’intermédiaire de CPTL un ou plusieurs accès à une plateforme de gestion de projet en ligne. Cette plateforme assigne les tâches à des personnes nommées, désignées par le
Client, dont l’email est renseigné dans la plateforme à des fins de connexion (login), de relance en fonction des dates jalons du projet, et/ou de communication.
CPTL n’utilisera pas ces informations à des fins autres que la réalisation du projet sans acceptation expresse des personnes concernées.
Le Client fera son affaire de l’information de ses salariés et des personnes qu’il désigne sur le traitement de leurs données personnelles par la plateforme.
Les informations concernant le Client sont traitées de manière confidentielle par CPTL et ne sont pas communiquées à d’autres tiers.

Article 4 : Obligations du Client

Pour l’accomplissement des prestations confiées à CPTL, le Client s’engage :
– à fournir à CPTL les informations et documents nécessaire à la bonne réalisation de la prestation,
– à mettre à disposition de CPTL, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation,
– à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition des tâches,
– à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la prestation et notamment le planning d’intervention de CPTL précisé dans la lettre de mission,
– à porter à la connaissance de CPTL les faits nouveaux, importants ou exceptionnels, ainsi que les engagements susceptibles d’affecter ses performances, ses résultats ou sa situation patrimoniale, Le Client reste seul responsable de la bonne application de la
législation et des règlements en vigueur ; CPTL ne peut être considérée comme se substituant aux obligations du Client au cours de la réalisation des prestations.

Article 5 : Prix – Facturation

Les tarifs de CPTL sont déterminés en tenant compte d’un volume de temps passé, et d’une répartition des tâches et obligations définies dans la lettre de mission ou dans l’offre commerciale.
Ces tarifs sont établis en fonction des responsabilités, de l’expérience et des compétences de chaque intervenant.
Les tarifs sont envoyés sur demande. Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes, et, sauf autrement précisé par CPTL, comprennent les frais de déplacement (transport, logement et restauration) uniquement pour les prestations faisant l’objet de tarifs forfaitaires.
Ces frais sont refacturés séparément dans les autres hypothèses.
Sauf autrement précisé dans l’offre commerciale de CPTL :
– A réception de la lettre de mission signée, CPTL adresse au Client une facture d’acompte correspondant à au moins 30% du prix de la prestation envisagée (CPTL pouvant demander un acompte de la totalité à son choix);
– Une seconde facture correspondant au solde restant dû est adressée au Client et payable le jour de remise du rapport ou à la date de réalisation de la prestation;
– Les abonnements, ainsi que les licences utilisateurs pour la plateforme de gestion de projet, sont facturés pour un mois calendaire, et ne donnent pas lieu à prorata.
Les factures émises par CPTL sont payables comptant et sans escompte, à la date d’échéance indiquée sur la facture qui ne peut excéder 30 jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou par virement bancaire sur le compte de CPTL mentionné sur la
facture.
La facturation comprend en sus du tarif, s’il y a lieu, la perception de la TVA aux taux applicables dans les conditions réglementaires.
Par application des dispositions légales, tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans formalité, l’application d’intérêts de retard, calculés sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, et au prorata temporis du nombre de jours par rapport à la date de règlement convenue, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
CPTL se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre l’exécution des prestations en cas de non respect des délais de règlement. CPTL – Cap Performance Transport et Logistique – Conditions Générales de Vente et d’exécution des prestations Page 2 sur 2

Article 6 : Annulation – suspension

6.1 Le Client peut à tout moment mettre un terme aux prestations en cours. Cependant :
– Si le prestation commandée est annulée ou reportée par le Client au moins 10 jours calendaires avant l’intervention sur site ou la date de commencement de la prestation, pour quelque cause que ce soit, une somme forfaitaire correspondant à 30% du montant total
des prestations convenues sera due à CPTL à titre de tous dommages et intérêts ;
– Si cette annulation ou ce report est sollicité dans les 10 jours calendaires précédant la date de l’intervention sur site ou la date de commencement de la prestation, ou si elle intervient après cette date, et pour quelque cause que ce soit, il sera dû à CPTL la
totalité du montant des prestations convenues à titre de tous dommages et intérêts.
– Dans le cas où les prestations font l’objet d’une facturation en régie (au forfait horaire ou journalier), CPTL établira un relevé d’heures des prestations réalisées ; la facture correspondante sera payable à réception par le Client. Dans ce cas, une indemnité
complémentaire de 25% du montant global des prestations initialement convenues sera due à CPTL.
En cas de manquement de CPTL à ses obligations, le Client aura la faculté d’interrompre toute prestation en cours, mais restera redevable de la totalité des montants dus à CPTL pour toutes les prestations convenues, sans retenue ni compensation d’aucune sorte.
Le Client pourra, une fois le paiement réalisé, exercer ses droits et recours en responsabilité civile dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.
6.2 Dans le cas (i) d’un report ou (ii) d’une annulation sollicité par CPTL sans justification et à quelque date que ce soit, les Parties se rencontreront pour convenir soit (i) du report de la date d’intervention sans frais supplémentaire pour le Client, soit (ii) du remboursement par CPTL des sommes déjà versées par le Client, à titre de tous dommages et intérêts pour le Client, qui ne pourra en conséquence prétendre à aucune autre indemnisation complémentaire.
6.3 Dans la cas où CPTL serait contrainte d’interrompre les prestations en cours en raison d’un manquement du Client ne permettant pas d’assurer leur bonne réalisation (non respect des engagements, des échéances, non remise des documents…), le Client sera redevable des sommes prévues pour les cas d’annulation par le Client, mais les montants versés à ce titre ne sont alors pas exclusifs de tous autres dommages et intérêts, CPTL se réservant la
possibilité d’exercer ses droits et recours en responsabilité civile dans les conditions de droit commun.
6.4 En cas d’annulation liée à un événement de force majeure empêchant la réalisation des prestations, les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas dues ; les sommes versées restent acquises à CPTL, et ne sont pas remboursées au Client.
6.5 Dans tous les cas d’interruption, de report, ou d’annulation, les abonnements, ainsi que les licences utilisateurs pour la plateforme de gestion de projet, facturés pour un mois calendaire ou pour une période donnée, ne sont pas remboursés et ne donnent pas lieu à
prorata.

Article 7 : Assurances

CPTL garantira auprès d’une ou plusieurs compagnie notoirement solvable les risques de responsabilité civile inhérents à son activité professionnelle.
Au cours des interventions dans des locaux du Client, chacune des Parties assure tous les biens lui appartenant, meubles comme immeubles où sont réalisées les prestations, contre tous les risques notamment d’incendie, de dégât des eaux, etc… et renonce à tout
recours contre l’autre Partie en cas de dommage les affectant, chacune en faisant son affaire avec ses assureurs.

Article 8 : Prescription – Responsabilité – Absence de garantie

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile de CPTL ne peut être mise en cause que sur une période contractuellement définie à un an à compter des événements ayant causé un préjudice au Client.
CPTL accomplit les missions confiées par le client dans le cadre d’une obligation de moyens, et ne saurait être tenue que de la faute prouvée par le Client dans l’accomplissement de ses obligations.
Toute prestation d’accompagnement et de conseil reste sous le contrôle et la responsabilité exclusive du Client. CPTL donne les conseils qu’elle estime comme étant les plus pertinents au regard des ses connaissances, du contexte et des données portées à sa connaissance, et fait ses meilleurs efforts pour communiquer des informations fiables, pertinentes, exactes et à jour, mais n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, quant au caractère exhaustif de ses conseils ou des informations données ou quant au résultat constaté à l’issue de la prestation ou à celui attendu par le Client. CPTL ne fournit aucune prestation de conseil juridique ; les éléments à caractère juridique qu’elle pourrait soumettre au Client à titre d’exemple restent soumis au jugement du Client et de ses conseils.
En tout état de cause, la responsabilité de CPTL est toujours strictement limitée à réparation des dommages directs et matériels à l’exclusion de tous dommages indirects et immatériels (tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’image, pénalités, etc…).
En cas de retard dans la réalisation de prestations, l’indemnité due par CPTL pour tous les dommages et préjudices prouvés dont elle serait seule responsable, sera limitée à un montant qui ne saurait excéder 10% du montant convenu pour la prestation considérée. Le versement de toute indemnité n’interviendra qu’une fois la prestation payée par le Client.
La responsabilité de CPTL ne saurait être engagée en cas d’événement de force majeure.

Article 9 : Droit applicable – Attribution de compétence

Seul le droit français est applicable, même en cas de contrat conclu avec des sociétés étrangères et/ou s’exécutant en tout ou partie hors du territoire national.
La renonciation éventuelle par CPTL, répétée ou non, à l’une quelconque des présentes dispositions ne saurait être considérée comme valant renonciation définitive à ce droit.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de CPTL, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société CPTL qui se réserve le droit d’y renoncer